Règlement intérieur des apprenants

Formation Ouverte et à Distance (FOAD) BP REA – Plateforme Moodle– CFPPA de Ondes

Préambule

Le CFPPA de Ondes est un établissement d’enseignement public du Ministère chargé de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, enregistré sous le N° de déclaration d’existence 7331P004531 – N° SIRET 19311241400019.

Le présent règlement intérieur s’inscrit dans le prolongement des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme et de la Politique de protection des données personnelles, que tout apprenant s’engage à respecter dès son inscription.

Article 1. Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à tous les apprenants qui suivent un parcours de formation sur la plateforme de téléformation Moodle du CFPPA de Ondes.

Il vise à réguler les rapports entre les membres de la communauté éducative afin de permettre les meilleures conditions de travail à l’ensemble des apprenants, propices à la réussite de leur formation, en tenant compte des particularités de l’enseignement dispensé essentiellement à distance.

Article 2. Règles de fonctionnement

2.1 Principes essentiels

Les espaces éducatifs du CFPPA de Ondes reposent sur les valeurs de tolérance, d’entraide, de bienveillance, de courtoisie, de civilité et de savoir-vivre ensemble, de respect d’autrui dans sa personne et ses convictions, et de protection contre toute forme de violence verbale, morale, psychologique ou physique.

L’usage de la violence, sous quelque forme que ce soit, est interdit et ne sera pas toléré au sein des espaces en ligne ou hors ligne du CFPPA de Ondes.

Les apprenants sont invités à participer aux différents espaces communautaires du CFPPA de Ondes (dont les forums), en respectant les valeurs et principes évoqués ci-avant ainsi que la législation en vigueur. Ils doivent également se conformer aux dispositions de la Charte de Bonne Conduite précisée dans les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

2.2 Organisation des formations

Chaque parcours comporte un certain nombre d’Unités Capitalisables (UC), précisées dans la convention de formation, que l’apprenant doit valider.

Pour valider sa formation, l’apprenant doit :

• être inscrit à l’examen ;
• suivre le parcours de formation ouverte et à distance qui lui sera proposé, sans en modifier le contenu ni la durée, sauf accord préalable avec le coordonnateur du BP REA, précisé par avenant ;
• s’inscrire aux évaluations avec les formateurs experts selon le calendrier préalablement établi ;
• passer les épreuves au fil de l’eau ;
• réaliser la totalité des UC composant sa formation et les faire valider, une première fois, par le formateur expert ;
• répondre aux enquêtes de satisfaction ;
• soumettre et faire valider ses UC auprès du jury du titre. La décision des membres du jury est souveraine.

2.3 Modalités Jury

2.3.1 Composition du jury

Note DGER/SDPFE/2016-31 : après habilitation d’un centre de formation pour un diplôme, un jury est désigné par le Ministre chargé de l’agriculture ou par la DRAAF/DAAF, dans les conditions fixées par les décrets et arrêtés relatifs aux diplômes et titres concernés. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A du Ministère chargé de l’agriculture. Le jury est un maillon essentiel de la fiabilité du système et de l’identité nationale du diplôme. Il participe au dispositif de régulation régional piloté par la DRAAF/DAAF. Il est souverain dans ses décisions et délibérations. Le président organise le fonctionnement de son propre jury et arrête les modalités d’organisation, dans le cadre des missions qui lui sont confiées et de ses prérogatives, en s’appuyant sur les notes de cadrage. Le jury peut être organisé en commissions. Il a compétence pour s’assurer de la cohérence du dispositif d’évaluation qui lui est présenté puis mis en œuvre par le centre de formation.

2.3.2 Remédiation

Note DGER/SDPFE/2016-31 : lorsque le candidat n’a pas atteint les capacités visées lors d’une épreuve certificative, il peut bénéficier d’une épreuve après remédiation. Dans ce cas, le centre de formation lui propose un accompagnement destiné à remédier aux insuffisances constatées. À l’issue de cet accompagnement, le centre de formation peut mettre en œuvre une nouvelle évaluation, sur la base d’une épreuve agréée, sans avis ou information préalable du jury. À l’issue de l’ensemble des épreuves qui concernent l’UC, le jury examine les résultats de tous les candidats, ayant satisfait ou non à l’ensemble des épreuves correspondant aux capacités visées, ayant ou non bénéficié d’une épreuve de remédiation. Si le jury, après délibération, confirme la non-validation d’une UC, il peut autoriser le centre de formation à proposer au candidat une seconde épreuve de remédiation, dans des conditions à définir avec le centre de formation.

2.4 Équipement nécessaire

Les enseignements du CFPPA de Ondes étant dispensés en ligne sur Moodle, chaque apprenant doit obligatoirement disposer d’un ordinateur, d’un accès internet de qualité suffisante permettant d’effectuer des visioconférences sans interruption, ainsi que d’une webcam et d’un micro opérationnels permettant de réaliser les sessions de suivi dans des conditions optimales.

2.5 Modalités de l’accompagnement pédagogique – Mentorat

Les sessions de mentorat se déroulent par visioconférence ou par appel téléphonique, impliquant pour l’apprenant l’obligation, pour chaque session et épreuve, de disposer d’un ordinateur, d’une webcam et d’un micro opérationnels.

L’apprenant accepte que ses sessions de mentorat puissent être filmées à des fins de qualité, exclusivement internes et propres au CFPPA de Ondes.

L’apprenant accepte que les épreuves soient filmées et enregistrées afin d’être mises à disposition du jury final de diplomation.

Les apprenants doivent appliquer les règles de ponctualité et de civilité, et se présenter dans un environnement adapté, avec un langage et une tenue vestimentaire corrects, à toutes les sessions de visioconférence.

2.6 Modalités de contrôle continu des connaissances

Les épreuves sont enregistrées et conservées pendant toute la durée de la formation, dans l’objectif de servir de moyen de contrôle continu. Elles peuvent être présentées et visionnées à la demande du jury final de diplomation. Elles constituent le dossier académique de l’apprenant. Les modalités de conservation et de suppression de ces enregistrements sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles de la plateforme.

2.7 Contenus de cours conçus avec l’assistance d’un outil auteur intégrant de l’intelligence artificielle

Certaines illustrations et certains contenus pédagogiques mis à disposition sur la plateforme peuvent avoir été conçus avec l’assistance des fonctionnalités d’intelligence artificielle générative intégrées à l’outil auteur utilisé par le CFPPA de Ondes pour la création des modules de formation (ex. Rise 360), à la demande d’un expert de l’unité capitalisable (UC) concernée. Ce recours s’effectue exclusivement au sein de cet environnement professionnel sous licence du CFPPA de Ondes, et non par un accès libre à un service d’intelligence artificielle générative grand public.

Ces contenus sont ensuite relus et validés par les experts UC et l’équipe pédagogique avant leur publication. Ils demeurent soumis aux mêmes règles de propriété intellectuelle que l’ensemble des contenus de la plateforme (article 3.4 ci-après et Conditions Générales d’Utilisation).

2.8 Arrêt et suspension des formations

En cas d’arrêt anticipé ou de suspension de la formation, l’apprenant doit au préalable s’entretenir avec son mentor référent et l’en informer.

Les apprenants financés par un organisme de financement tel que France Travail, un OPCO, Transitions Pro ou autre n’ont pas la possibilité de faire de pause sans en référer préalablement à leur organisme de financement. Un accord écrit officiel de l’organisme de financement sera obligatoire pour que le CFPPA de Ondes prenne en considération ladite pause et pour que le report de la durée équivalente à la période de suspension, en fin de formation, soit effectif.

Article 3. Obligations des apprenants

3.1 Assiduité

L’apprenant est tenu à une obligation générale d’assiduité.

3.2 Participation obligatoire aux séances de mentorat des parcours

L’apprenant doit être présent à toutes les sessions d’épreuves.

En cas d’absence à une session d’épreuve :

• l’apprenant doit impérativement prévenir son formateur évaluateur plus de 48 heures à l’avance, en justifiant son absence, afin de pouvoir reporter la session, si possible dans la même semaine ou la semaine suivante ;
• si l’apprenant ne prévient pas, ou prévient moins de 48 heures avant la session programmée, celle-ci sera considérée comme une absence non justifiée et ne sera pas reportée, sauf cas exceptionnel soumis à l’autorisation préalable de la Direction du CFPPA de Ondes. Est considérée comme une « absence non autorisée » toute session annulée par l’apprenant moins de 48 (quarante-huit) heures avant la session, ou un retard de plus de 15 (quinze) minutes lors d’une session ;
• dans les deux cas cités ci-dessus, l’apprenant doit envoyer un email au mentor référent afin de l’informer des raisons de l’absence (avant et/ou après la session programmée), afin qu’une nouvelle session d’épreuve puisse être programmée.

Après trois absences non autorisées consécutives de l’apprenant, le Conseil de discipline pourra prononcer une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de celui-ci de la formation.

3.3 Implication

En vue du succès de leur formation, les apprenants se doivent de fournir un travail régulier tout au long de leur formation.

3.4 Respect de la propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus accessibles sur la plateforme — y compris les illustrations et supports conçus avec l’assistance de l’intelligence artificielle intégrée à l’outil auteur (cf. article 2.7) — est protégé par la réglementation régissant les droits d’auteur et ne peut être utilisé autrement que dans les conditions de la formation : pas d’utilisation commerciale, pas de reproduction, pas de partage, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme.

Il est formellement interdit de recopier intégralement ou partiellement une vidéo, un texte, des photos, ou tout autre type de contenu, ou le travail d’autrui, sans faire référence à la source d’origine.

Si une reproduction illégale devait être constatée, le Conseil de discipline se saisira automatiquement du dossier et appliquera une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation.

De même, si un cas de triche ou de reproduction du travail d’un autre apprenant était avéré, le Conseil de discipline se saisira automatiquement du dossier et appliquera une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de la formation.

3.5 Interdiction de la violence et respect d’autrui

Tout comportement jugé injurieux, calomnieux, xénophobe, raciste, diffamatoire, obscène, sexiste, homophobe, menaçant, illégal, ou plus généralement considéré comme inacceptable par le CFPPA de Ondes, entraînera immédiatement une procédure disciplinaire et une possible exclusion de la formation, suite à la décision du Conseil de discipline, et éventuellement une procédure pénale.

3.6 Usage responsable des outils numériques et d’intelligence artificielle

Dans le cadre de leurs travaux et évaluations, les apprenants s’engagent à faire un usage loyal et transparent des outils numériques, y compris des outils d’intelligence artificielle générative, dans le respect des consignes données par les formateurs experts pour chaque épreuve. Tout usage non déclaré d’un outil d’IA en contradiction avec les consignes d’une épreuve pourra être assimilé à une fraude au sens de l’article 2.3.2 et du présent règlement, et traité conformément à l’article 4.

Article 4. Discipline

4.1 Sanction disciplinaire

Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur du CFPPA et/ou le conseil de centre érigé en conseil de discipline.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit ;
• blâme ;
• exclusion temporaire de la classe pour les apprentis (qui ne peut excéder 15 jours) ;
• exclusion temporaire de la formation (qui ne peut excéder 15 jours) ;
• exclusion définitive de la formation.
• Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable du CFPPA ou son représentant informe de la sanction prise :

• l’employeur du salarié apprenant ou l’administration de l’agent apprenant ;
• et/ou le financeur du stage.

Seul le conseil de discipline peut prononcer l’exclusion définitive ou une exclusion temporaire supérieure à 8 jours, selon les modalités précisées dans le décret. Une faute grave ou trois avertissements écrits peuvent entraîner la mise en place d’une procédure d’exclusion.

Les sanctions disciplinaires sont obligatoires dans les cas de violences verbales, physiques, ou d’autres actes graves à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre apprenant.

4.2 Garantie disciplinaire

4.2.1 Information de l’apprenant

Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été, au préalable, informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

4.2.2 Convocation pour un entretien à la commission éducative

Lorsque le directeur du CFPPA ou le conseil de centre envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque l’apprenant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, ou remise à l’intéressé contre décharge, en lui indiquant l’objet de la convocation au moins 5 jours avant l’entretien. La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme de formation.

La composition de la commission éducative est arrêtée par le conseil d’administration :

• le directeur de centre ;
• un formateur ;
• le coordonnateur de la classe concernée.

Elle peut s’adjoindre tous les membres consultatifs qu’elle juge utile d’entendre.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.

4.2.3 Prononcé de la sanction

Les sanctions prises par le directeur de centre peuvent être déférées dans un délai de 8 jours à compter de la notification écrite au Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF), qui décide seul.

Les décisions du conseil de discipline peuvent être déférées dans un délai de 8 jours auprès du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, qui décide après avis de la commission d’appel régionale. En attendant cette décision, l’apprenant en cause est exclu temporairement de l’établissement.

Article 5. Règles d’hygiène et de sécurité

Dans le cas où une partie de la formation suivie par les apprenants se déroulerait hors de la plateforme, dans un établissement physique ou une entreprise dotée d’un règlement intérieur conforme à la loi du 4 août 1982, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux apprenants seront celles dudit règlement, auquel les apprenants devront se conformer.

Article 6. Protection des données personnelles et documents applicables

Le présent règlement intérieur s’applique conjointement aux Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Moodle et à la Politique de protection des données personnelles du CFPPA de Ondes, que l’apprenant reconnaît avoir consultées et acceptées lors de son inscription. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions les plus protectrices des droits de l’apprenant prévalent.