Conditions Générales d’Utilisation

Plateforme de téléformation Moodle – CFPPA de Ondes / Innovapôle ONDES

Définitions

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification définie ci-après :

• « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de protection des données personnelles et le Règlement intérieur des apprenants ;
• « Plateforme » : plateforme de téléformation Moodle 5.0 accessible par Internet, permettant l’accès au Service ainsi que son utilisation ;
• « Convention » : convention de formation signée par le candidat, ou contrat signé par le formateur ;
• « Utilisateur » : désigne toute personne (apprenants, apprentis, formateurs, mentors...) qui utilise la Plateforme ;
• « Outil auteur » : logiciel sous licence du CFPPA de Ondes utilisé par l’équipe pédagogique pour concevoir les cours diffusés sur la Plateforme (ex. Rise 360), pouvant intégrer des fonctionnalités d’intelligence artificielle générative ;
• « Contenus IA » : contenus pédagogiques ou illustrations dont tout ou partie a été conçu à l’aide des fonctionnalités d’intelligence artificielle générative d’un Outil auteur, dans les conditions décrites à l’article 3.3.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent nos rapports avec vous, personne accédant à la Plateforme, applicables durant votre utilisation de la Plateforme et jusqu’à désactivation de votre compte. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des CGU, il vous est vivement recommandé de ne pas utiliser notre Plateforme et nos services.

En naviguant sur la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU, de notre Politique de protection des données personnelles et du Règlement intérieur des apprenants.

En vous connectant, vous êtes invité à lire et accepter les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles, en cochant la case prévue à cet effet.

Nous vous encourageons à consulter les CGU et la Politique de protection des données personnelles avant votre première utilisation de la Plateforme et régulièrement lors de leurs mises à jour. Nous pouvons être amenés à modifier les présentes CGU. Si des modifications sont apportées, nous vous en informerons par courriel ou via la Plateforme, afin de vous permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Si vous continuez à utiliser la Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant des modifications, cela signifie que vous acceptez les mises à jour. Les CGU qui vous seront opposables seront celles en vigueur lors de votre utilisation de la Plateforme.

Article 1. Inscription au service

1.1 Conditions d’inscription à la plateforme

Avant de pouvoir accéder à la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU, la Politique de protection des données personnelles et le Règlement intérieur.

Vous devez déclarer avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, c’est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).

Avant d’accéder à la Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l’autorité parentale. La Plateforme ne prévoit aucunement l’inscription, la collecte ou le stockage de renseignements relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.

1.2 Création de compte et accès à la plateforme

Un courriel vous est adressé avec vos identifiants au plus tard 24 heures ouvrées après la date de début de formation mentionnée sur la convention*, ou de début de votre contrat de travail.

*Sous réserve de la complétude de votre dossier.

Vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes, et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil afin d’en garantir la pertinence tout au long de votre relation avec le CFPPA de Ondes.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou de divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer le CFPPA de Ondes. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié au CFPPA de Ondes la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni le céder ou le transférer à toute autre personne ou entité.

Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez les utiliser qu’à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456). L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; vous devez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’utilisateur est seul autorisé à accéder au Service à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants est réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiants, l’utilisateur devra en avertir immédiatement le CFPPA de Ondes à l’adresse : ondes.foad@educagri.fr.

L’utilisateur qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur la plateforme et suivre la procédure « mot de passe oublié ».

L’utilisateur est responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification au CFPPA de Ondes d’une utilisation abusive de son compte.

Particularité pour les utilisateurs inscrits à une action de Formation Ouverte et à Distance : la création de votre compte est soumise au respect de l’article 5 de la convention (envoi complet du dossier administratif et choix des UCARE).

Article 2. Informations fournies par vous

Chaque personne garantit au CFPPA de Ondes que les informations qu’elle fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations. Vous vous engagez à les mettre à jour régulièrement.

Le CFPPA de Ondes ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou imprécisions relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant en découler pour les autres utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l’activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu’un seul compte.

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1 Propriété intellectuelle afférente au service, à la plateforme et aux éléments qui les composent

L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologies, codes sources, noms, marques, logos, visuels, base de données, etc.), ainsi que la Plateforme et le Service eux-mêmes, sont la propriété exclusive du CFPPA de Ondes.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé, en dehors d’un droit d’utiliser le Service conformément aux présentes CGU pendant la durée de la convention.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable du CFPPA de Ondes, l’Utilisateur s’engage à ne pas :

• reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du Service et/ou les éléments constituant le Service et/ou la Plateforme ;
• intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• utiliser un robot, notamment d’exploration, une application de recherche ou de récupération de sites web, ou tout autre moyen permettant d’extraire, réutiliser ou indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de la Plateforme ;
• collecter des informations sur les utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer à un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
• copier les cours présents au sein du Service, ou les éléments constituant le Service et/ou la Plateforme, sur des supports permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Service et/ou de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

3.2 Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l’utilisateur au sein du service et de la plateforme

3.2.1. En contrepartie de l’usage du Service, les utilisateurs accordent au CFPPA de Ondes une licence non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant au CFPPA de Ondes le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser l’ensemble des contenus (en ce compris les cours, projets et toute autre activité réalisée par les utilisateurs au sein du Service) fournis par les utilisateurs. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.

3.2.2. Les utilisateurs garantissent qu’ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier du droit à l’image) nécessaires à la publication des contenus qu’ils publient au sein du Service.

Ils garantissent également que les contenus qu’ils publient ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. Vous garantissez ainsi le CFPPA de Ondes contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdits contenus.

3.3 Contenus pédagogiques conçus avec l’assistance d’un outil auteur intégrant de l’intelligence artificielle (« Contenus IA »)

Le CFPPA de Ondes informe les Utilisateurs que, dans le cadre de la conception et de l’amélioration continue des cours diffusés sur la Plateforme, l’équipe pédagogique peut recourir aux fonctionnalités d’intelligence artificielle générative intégrées à l’Outil auteur utilisé pour la création des modules de formation. Ce recours s’effectue exclusivement au sein de cet environnement professionnel sous licence, et non par un accès libre et non contrôlé à un service d’intelligence artificielle générative grand public.

À ce titre :

• certaines illustrations intégrées aux cours ont été réalisées à l’aide des fonctionnalités d’IA générative de l’Outil auteur ;
• certains contenus pédagogiques (textes, trames de séquences, supports) ont été élaborés avec l’assistance de ces mêmes fonctionnalités, au sein de l’Outil auteur, à la demande d’un expert de l’unité concernée ;
• l’ensemble de ces Contenus IA fait systématiquement l’objet d’une relecture, d’une vérification et, le cas échéant, d’une modification par les experts et l’équipe pédagogique du CFPPA de Ondes avant leur mise en ligne, garantissant leur exactitude pédagogique et leur conformité aux référentiels de certification ;
• aucune donnée personnelle relative aux Utilisateurs (apprenants, candidats, formateurs) n’est transmise aux fonctionnalités d’intelligence artificielle de l’Outil auteur utilisées pour la conception de ces contenus, conformément à la Politique de protection des données personnelles.

Les Contenus IA sont soumis au même régime de propriété intellectuelle que l’ensemble des contenus du Service et de la Plateforme, tel que défini à l’article 3.1 ci-dessus : ils demeurent la propriété exclusive du CFPPA de Ondes et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés par l’Utilisateur en dehors du cadre strict de sa formation.

Le CFPPA de Ondes assume l’entière responsabilité éditoriale et pédagogique des Contenus IA publiés sur la Plateforme, au même titre que l’ensemble des autres contenus de cours.

Article 4. Fonctionnalités du service

Tout cours publié au sein du Service demeure la propriété du CFPPA de Ondes.

Le Service permet aux utilisateurs de communiquer avec leur mentor et les experts des unités de formation au moyen de la messagerie intégrée à la plateforme.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser cette messagerie dans le cadre de leur parcours de formation, à respecter la confidentialité des échanges et à adopter un comportement respectueux envers leurs interlocuteurs.

Les utilisateurs demeurent responsables des messages et documents qu’ils transmettent par l’intermédiaire du Service et s’engagent à respecter les dispositions de l’article 7.2 des présentes conditions générales d’utilisation.

Les utilisateurs peuvent visualiser les messages publiés sur les espaces de discussion publics et les signaler, conformément à l’article 5 ci-après.

Article 5. Signalement et modération a posteriori

Tout utilisateur a la possibilité de signaler au CFPPA de Ondes tout message, commentaire, ou plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits, une apologie de crime, une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de la Plateforme.

Pour cela, vous devez contacter le CFPPA de Ondes, par courriel : ondes.foad@educagri.fr, ou par courrier postal à l’adresse : CFPPA de Ondes, Yael KURTZMANN , 31 route de Castelnau, 31330 Ondes, et procéder comme suit :

• décliner votre identité ;
• décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée, ainsi que sa localisation sur la Plateforme ;
• décrire les motifs de fait et de droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de la Plateforme ;
• adresser la copie de la correspondance préalablement envoyée à l’auteur du contenu pour en demander la modification ou le retrait, et/ou justifier de l’impossibilité de le contacter.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme ayant fait l’objet d’un signalement. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par le CFPPA de Ondes.

Article 6. Protection des données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Le CFPPA de Ondes invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles, qui fait partie intégrante des présentes CGU et qui détaille notamment les traitements réalisés, leurs finalités, ainsi que les garanties relatives aux Contenus IA mentionnés à l’article 3.3.

Conformément à l’article L. 6353-9 du Code du travail, toutes les informations demandées par le CFPPA de Ondes à l’utilisateur n’ont pour finalité que d’apprécier son aptitude à accéder au service.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les informations vous concernant, dans les conditions précisées par la Politique de protection des données personnelles.

Vous pouvez adresser votre demande par courrier postal à l’adresse du CFPPA de Ondes ou par mail à cfppa.ondes@educagri.fr.

Article 7. Obligations des utilisateurs et Charte de Bonne Conduite

7.1 Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

• garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;
• garantir le bon usage de la Plateforme ;
• ne créer qu’un seul compte au sein de la Plateforme ;
• vous abstenir de saisir des informations, messages, commentaires ou autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;
• ne pas usurper la qualité, l’attribut ou l’identifiant d’un autre utilisateur ou d’un tiers, de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quant à son identité ou à la provenance des contenus qu’il diffuse ;
• ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
• ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés, ni d’intercepter des données ;
• utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables, y compris celles relatives à l’usage d’outils d’intelligence artificielle dans le cadre des travaux et évaluations (cf. Règlement intérieur, article 3.6).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur.

7.2 Charte de bonne conduite

Les utilisateurs s’engagent à utiliser la messagerie de la Plateforme dans le respect des autres utilisateurs, de leur mentor et des experts des unités de formation, ainsi que des lois et règlements en vigueur.

Les messages transmis par l’intermédiaire de la Plateforme ne doivent notamment pas contenir :

• des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou portant atteinte à la dignité des personnes ;
• des contenus obscènes, pornographiques, menaçants ou relevant du harcèlement ;
• des messages à caractère publicitaire ou commercial sans lien avec le parcours de formation ;
• des informations personnelles concernant des tiers, diffusées sans autorisation ou sans motif légitime ;
• des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les utilisateurs sont également invités à rédiger des messages compréhensibles, pertinents au regard de leur objet et adaptés à un contexte de formation.

Le CFPPA d’Ondes peut intervenir en cas de signalement ou de constat d’un usage inapproprié de la Plateforme, dans le respect de la réglementation applicable et des droits des utilisateurs.

En cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, le CFPPA d’Ondes peut prendre des mesures proportionnées à la gravité des faits constatés. Selon la nature du manquement, ces mesures peuvent aller jusqu’à la suspension ou à la suppression de l’accès à la Plateforme, dans le respect des règles applicables à l’établissement et aux utilisateurs concernés.

Article 8. Responsabilité du CFPPA de Ondes

8.1 À l’égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la plateforme par les utilisateurs

La Plateforme permet aux utilisateurs de communiquer avec leur mentor et les experts des unités de formation au moyen d’une messagerie intégrée.

Les messages transmis par ce moyen sont destinés aux interlocuteurs concernés. Ils ne font pas l’objet d’une relecture systématique préalable à leur envoi.

Le CFPPA d’Ondes ne saurait être tenu responsable des propos ou contenus transmis par les utilisateurs du seul fait de leur utilisation de la messagerie. Il se réserve toutefois la possibilité d’intervenir lorsqu’il a connaissance d’un usage inapproprié de la Plateforme, dans le respect de la réglementation applicable.

Les utilisateurs demeurent responsables des messages et contenus qu’ils transmettent et doivent respecter les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les dispositions légales en vigueur.

8.2 En cas d’inexécution de nos obligations

Le CFPPA d’Ondes met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à son accessibilité, dans les limites des contraintes techniques et des opérations de maintenance nécessaires.

La responsabilité du CFPPA d’Ondes ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la réglementation applicable, au regard des manquements qui lui sont imputables et des préjudices qui en résultent.

Le CFPPA d’Ondes ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou des interruptions de service résultant notamment du fonctionnement du réseau Internet, des réseaux de télécommunication, d’opérations de maintenance ou de circonstances extérieures échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Les utilisateurs sont invités à conserver une copie personnelle de leurs travaux et documents importants déposés sur la Plateforme, afin de prévenir tout risque de perte accidentelle de données. Cette précaution ne dispense pas le CFPPA d’Ondes de ses propres obligations en matière de conservation et de sécurité des données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et son accessibilité, mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la Plateforme. En cas de mise à jour de la Plateforme pour une évolution technique (notamment lors des montées de version de Moodle), celle-ci pourra être temporairement inaccessible.

L’accès au service pourra être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas d’urgence.

Plus généralement, l’interruption du service, quelle qu’en soit la cause, la durée ou la fréquence, n’engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l’utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de la perte d’argent ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du service. De même, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’utilisateur du fait de son utilisation du service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez qu’un « bug » de notre Plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la Plateforme le plus rapidement possible.

Article 10. Droit sur le compte utilisateur

Les utilisateurs peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d’accès à leur compte personnel en nous contactant par courriel à l’adresse ondes.foad@educagri.fr.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard d’exécution ou d’une inexécution en raison de la survenance d’un événement en dehors du contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où joue la force majeure, si cet événement est temporaire. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. À défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 12. Résolution des différends

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, à l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal administratif de Toulouse, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.