Plateforme FOAD - CFPPA DE ONDES

Article 1 . Inscription au service

1.1    Conditions d’inscription à la plateforme

 Avant de pouvoir vous inscrire sur la Plateforme vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles et le règlement intérieur.

Vous devez déclarer avoir la capacité d'accepter les présentes conditions générales d'utilisation, c'est-à-dire avoir plus de 16 ans et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle.)

 Avant d'accéder à notre Plateforme, le consentement des mineurs de moins de 16 ans doit être donné par le titulaire de l'autorité parentale. Notre Plateforme ne prévoit aucunement l'inscription, la collecte ou le stockage de renseignement relatifs à toute personne âgée de 15 ans ou moins.

 1.2   Création de compte et accès à la plateforme

Un courriel vous est adressé avec vos identifiants au plus tard à 24h ouvrées après le jour de la date de début de formation mentionnée sur la convention* ou de début de votre contrat de travail.

*Sous réserve de la complétude de votre dossier

Vous vous engagez à fournir des informations personnelles vraies, exactes, complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de votre profil afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation avec le CFPPA de Ondes.

En outre, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer le CFPPA de Ondes. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié le CFPPA de Ondes de la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d'un tiers, d'autres comptes que celui initialement créé. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas céder ou, quoi qu'il en soit, transférer votre compte à toute autre personne ou entité.

Vous acceptez de respecter les lois applicables lorsque vous utilisez les services, et vous ne pouvez utiliser les services qu'à des fins légales. Le contenu présent sur la Plateforme doit uniquement être utilisé pour un usage privé.

Lorsque vous choisissez votre mot de passe, vous ne devez pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).

L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et vous devrez les conserver et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.

L’utilisateur sera seul autorisé à accéder au Service à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation de la Plateforme au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’utilisateur lui-même. En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiants et mot de passe, l’utilisateur devra en avertir immédiatement le CFPPA de Ondes en lui adressant un email à l'adresse suivante : ondes.foad@educagri.fr

 L’utilisateur qui a perdu son mot de passe devra se connecter sur la plateforme et suivre la procédure en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

L’utilisateur est responsable de l'utilisation de la Plateforme et de toutes les actions réalisées au sein de la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l'utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification au CFPPA de Ondes d'une utilisation abusive de son compte.

Particularité pour les utilisateurs inscrits à une catégorie d’action de FORMATION OUVERTE A DISTANCE : La création de votre compte est soumise au respect de l’article 5 de la convention (envoi complet du dossier administratif et choix des UCARE).

Article 2. Informations fournies par vous

Chaque personne garantit au CFPPA de Ondes que les informations qu'il fournit quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre du Service sont vraies, exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. Vous vous engagez à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations afin de préserver leur exactitude.

Le CFPPA de Ondes ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations que vous nous avez fournies, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.

Vous êtes responsable de toute l'activité qui se déroule sur votre compte, et vous acceptez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous ne pouvez posséder qu'un seul compte.

Article 3. Propriété intellectuelle

3.1 Propriété intellectuelle afférente au service, à notre plateforme et aux éléments qui les composent

L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre plateforme (textes, graphismes, logiciels, fichiers multimédias, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), codes sources, noms, marques, logos, visuels, base de données, etc.) ainsi que notre plateforme et service eux-mêmes sont la propriété exclusive du CFPPA de Ondes.

L'Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d'un droit d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU pendant la durée de la convention.

En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable du CFPPA de Ondes l'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, à des fins commerciales ou non, des cours présents au sein du Service  et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Service et/ou notre Plateforme ;
• Intégrer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
• Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant d'extraire, réutiliser ou d'indexer tout ou partie du contenu du Service et/ou de notre Plateforme ;
• Collecter les informations sur les Utilisateurs pour leur envoyer des messages non sollicités et/ou les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant ;
• Copier les cours présents au sein du Service (et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le service et/ou notre Plateforme sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Service et/ou de notre Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

 3.2 Propriété intellectuelle afférente aux contenus publiés par l'utilisateur au sein du service, de la plateforme

3.2.1. En contrepartie de l'usage du Service les utilisateurs accordent au CFPPA de Ondes une licence, non-exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, conférant au CFPPA de Ondes le droit de copier, stocker, corriger, adapter et diffuser l'ensemble des contenus (en ce compris, les cours, les projets et toute autre activité réalisée par les utilisateurs au sein du Service) fournis par les utilisateurs au sein du service, de la plateforme. Cette licence est concédée au fur et à mesure de la publication des éléments concernés, aux seules fins du bon fonctionnement du Service.

3.2.2. Les utilisateurs susmentionnés garantissent qu'ils disposent des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité (et en particulier, le droit à l'image) nécessaires à la publication des contenus qu'ils publient au sein du service.

Ils garantissent également que les contenus qu'ils publient au sein du service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l'injure, à la vie privée, au droit à l'image, à l'atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.

Vous garantissez ainsi au CFPPA de Ondes contre tout recours éventuel d'un tiers concernant la publication desdits contenus au sein du service.

Article 4. Fonctionnalités du service

Tous les cours publiés au sein du service demeure la propriété du CFPPA de Ondes.

Les utilisateurs ont la faculté d'accéder à des espaces de discussion où ils peuvent échanger sur une question donnée. Vous vous engagez à ne pas diffuser de correspondance privée sur les espaces de discussion publics et doit, à cette fin, utiliser le service de messagerie privée. Lorsque vous publiez un message, vous vous obligez à respecter en particulier les dispositions de l'article 7.2 ci-après et celles de la Charte de Bonne Conduite. Les utilisateurs peuvent visualiser les messages des utilisateurs sur les espaces de discussion publics et les signaler, conformément à l'article 5 ci-après.

Article 5. Signalement et modération à postériori

Tout utilisateur a la possibilité de signaler au CFPPA de Ondes tout message ou commentaire et plus généralement tout contenu publié au sein du Service qui serait contraire au Contrat ou autrement illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique, ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe, ou autre, une provocation aux crimes et délits, ou une apologie de crime, ou de nature à porter atteinte aux droit de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité des tiers, ou encore de nature à altérer le fonctionnement du Service et/ou de notre Plateforme, de quelque manière que ce soit.

Pour cela, vous devrez contacter le CFPPA de Ondes, par courriel : ondes.foad@educagri.fr soit par courrier postal à l'adresse : CFPPA de Ondes, Nicolas Aniort, 31 route de Castelnau 31 330 Ondes et procéder comme suit :

• Décliner votre identité ;
• Décrire le contenu litigieux de manière précise et détaillée ainsi que sa localisation sur notre Plateforme ;
• Décrire les motifs de fait et droit pour lesquels le contenu litigieux doit être considéré comme manifestement illicite et, par suite, retiré de notre Plateforme ;
• Adresser la copie de la correspondance que vous aurez préalablement envoyée à l'auteur de ce contenu pour en demander la modification ou le retrait et/ou la justification que vous n'avez pas pu contacter cet auteur.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme qui aura été préalablement signalé. Tout signalement manifestement abusif pourra être sanctionné par le CFPPA de Ondes.

Article 6. Protection des données personnelles

Nous portons une attention particulière à la protection de vos données personnelles. Le CFPPA de Ondes invite expressément l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Voici le descriptif détaillé des utilisations que nous faisons de vos données personnelles et des cookies et leurs finalités.

Conformément à l’article L6353-9 du code du travail, toutes les informations demandées par le CFPPA de Ondes à l’utilisateur n’ont pour finalité que d’apprécier son aptitude à accéder au service. Toutes les informations à caractère personnel qui sont communiquées au CFPPA de Ondes en application et/ou dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du CFPPA pour les besoins desdites commandes.

Conformément aux dispositions de la loi informatique n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données du 25 mai 2018 (RGPD 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, et de suppression des informations le concernant ayant été collectées par le CFPPA.

Le client pourra adresser sa demande en adressant sa demande par courrier postal figurant sur la facture ou par mail à cfppa.ondes@educagri.fr

Article 7. Obligations des utilisateurs et Charte de Bonne Conduite

7.1 Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, nous vous demandons de vous engager à :

• Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations que vous fournissez sur la Plateforme quant à votre identité et vos coordonnées ;
• Garantir le bon usage de la Plateforme ;
• Ne créer qu'un seul compte au sein de la Plateforme ;
• S'abstenir de saisir des informations et/ou messages, commentaires et autres contenus malveillants, dénigrants, diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, violents, à caractère raciste, xénophobe, discriminatoire, volontairement trompeurs, illicites et/ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• Respecter les droits des tiers, et notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, de son image et de ses autres droits de la personnalité, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secret de fabrique, etc.) ;
• Ne pas usurper la qualité, l'attribut ou l'identifiant d'un autre Utilisateur ou d'un tiers de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité, à la provenance des informations, contenus (cours, messages, commentaires, etc.) qu'il diffuse ou transmet au sein de la Plateforme ;
• Ne pas altérer ou perturber l'intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues ;
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d'intercepter des données ;
• Utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'Utilisateur.

7.2 Charte de bonne conduite

Les échanges sur la plateforme sont modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message ne sera relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par l'équipe de modération et les administrateurs de notre Plateforme, après publication par le membre.

Le rôle de l'équipe de modération et des administrateurs est de veiller au bon fonctionnement des forums, en écartant tout message qui par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeur ou manifestement hors sujet, nuisent aux échanges. Les modérateurs et les administrateurs excluent également tous messages contraires aux lois en vigueur.

Sont ainsi susceptibles de modération (liste non exhaustive) :

• Les messages à caractère racistes, haineux, homophobes, sexistes ou diffamatoires
• Les messages à caractère publicitaires
• Les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement
• Les messages mentionnant des coordonnées précises comme un numéro de téléphone, une adresse postale et dont l'origine et l'exactitude sont invérifiables par les modérateurs ou pourraient engendrer un préjudice à des personnes
• Les messages publiés en plusieurs exemplaires
• Les messages hors sujet ou incitant à la polémique
• Les messages en langage abrégé ou dont l'orthographe est trop approximative
• Les messages rédigés entièrement en majuscules

En cas de non-respect de ces règles et consignes, le CFPPA de Ondes appliquera certaines sanctions aux utilisateurs concernés. La sanction la plus élevée est le bannissement et consiste à bloquer entièrement l'accès à la plateforme à un utilisateur.

Article 8. Responsabilité du CFPPA de Ondes

8.1 A l’égard des informations et/ou contenus publiés au sein de la plateforme par les utilisateurs

A l'exception des cours créés par les utilisateurs - qui devront faire l'objet d'une validation préalable par le CFPPA de Ondes - avant leur mise en ligne, les informations et contenus (messages, commentaires) publiés par les utilisateurs au sein de la plateforme ne sont pas contrôlés en amont par le CFPPA de Ondes avant leur publication au sein de la Plateforme. En revanche, ils seront susceptibles d'être contrôlés a posteriori par le CFPPA de Ondes.

En notre qualité d'hébergeur de ces informations et/ou contenus (hors cours) mis en ligne par l'utilisateur par l'intermédiaire de notre plateforme, nous sommes soumis au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique. Nous pourrons, dans ce cadre, supprimer les Informations et/ou contenus manifestement illicites qui nous seront notifiés.

8.2 En cas d’inexécution de nos obligations

Le CFPPA de Ondes ne sera responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs, dont il sera établi qu'ils résultent de l'inexécution nos obligations.

 En revanche, nous ne saurons en aucun cas être tenus responsable :

• Des dommages qui résulteraient du fait de l'Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure ;
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation (chiffre d'affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation, préjudice commercial ou économique ;
• De toute perte de données subie par l'Utilisateur, même si elle est du fait du CFPPA de Ondes

Article 9. Interruption du service pour maintenance ou amélioration

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et son accessibilité mais nous ne sommes tenus qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au service. Nous ne pouvons garantir la pérennité ou les performances de la plateforme. En cas de mise à jour de la plateforme pour une évolution technique, notre plateforme sera inaccessible temporairement.

L'accès au service pourra être interrompu pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.

 Plus généralement, l'interruption du service quel que soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engagera pas notre responsabilité et ne donnera droit à aucune indemnité à l'Utilisateur.

En conséquence, nous ne pouvons être tenu pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l'interruption du service. De même, nous ne pourrons être tenus pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l'utilisateur du fait de son utilisation du service.

Pour éviter autant que possible des désagréments, vous devez vous assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant vos informations, contenus et logiciels.

Vous reconnaissez utiliser le service, mais un "bug" de notre plateforme peut vous faire perdre certaines de vos données, les altérer ou les exposer. Nous nous engageons cependant à tout mettre en œuvre pour les restaurer dans la mesure du possible et à vous garantir un accès à la plateforme le plus rapidement.

Article 10. Droit sur le compte utilisateur

Les Utilisateurs peuvent à tout moment modifier et obtenir un droit d'accès à leur compte personnel en nous contactant par courriel à l'adresse ondes.foad@educagri.fr 

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre partie d'un retard d'exécution ou d'une inexécution en raison de survenance d'un événement en dehors du contrôle des parties qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les parties s'efforceront d'en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 12. Résolution des différends

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation des CGU seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Administratif de Toulouse, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.